Conditions de Collaboration Fabricant

2018-12-10 12:48:25


Conditions de Collaboration Fabricant

 

Le present document est redige en 3 langues : francais,roumain , anglais

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OBJET

Avenir Concept  propose via les Sites MAISONS-BOIS.EU , un service d'intermédiation, mettant en relation des Clients et des Fabricants.
Les Clients déposent leurs Demandes de devis, qui sont transmises par MAISONS-BOIS.EU à des Fabricants inscrits par le biais du Site MAISONS-BOIS.EU P, et reçoivent  cinq  ou plusieurs devis de la part des Fabricants.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet d’encadrer la relation entre MAISONS-BOIS.EU et tout Fabricant.
Les Fabricants ont été informés du fait que le Service qu'ils se proposent d'utiliser doit être en conformité directe avec leur statut juridique et/ou leurs activités professionnelles.

Dans le cas contraire, le Fabricant reconnaît expressément en assumer l’entière responsabilité et s’engage notamment à indemniser MAISONS-BOIS.EU dès lors que celle-ci aurait subi les conséquences d’une utilisation du Service par le Fabricant qui n’aurait pas été en conformité avec son statut juridique et/ou ses activités professionnelles. Par ailleurs, MAISONS-BOIS.EU fournit un Instrument permettant de créer un MINI-SITE Internet présentant l’offre commerciale des Fabricants . Le Site Internet créé est  être simple (une page)

MAISONS-BOIS.EU propose également un service d’Annuaire des professionnels : l'inscription du Fabricant sur l’annuaire des professionnels MAISONS-BOIS.EU permet aux internautes qui recherchent un professionnel dans un type de métier ou localisation, de le trouver plus facilement.

 

 

 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Objet des CGV
Les présentes CGV sont exclusivement applicables à la vente des services disponibles sur le Site MAISONS-BOIS.EU

 Domaine d’application des CGV
Les CGV régissent les contrats de vente des services  disponibles sur le Site MAISONS-BOIS.EU PRO.

 Disponibilité et opposabilité des CGV
Les CGV sont mises à la disposition du Fabricant sur le Site MAISONS-BOIS.EU
Les CGV sont opposables au Fabricant qui reconnaît, en exprimant son consentement lors de son inscription ou de sa souscription, les avoir acceptées.
Cette acceptation vaut adhésion par le Fabricant aux CGV en vigueur au jour de l’inscription ou de la souscription dont la conservation et la reproduction sont assurées par MAISONS-BOIS.EU.

 Modification des CGV


MAISONS-BOIS.EU se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment.
Les CGV applicables au Fabricant restent celles en vigueur au jour de sa souscription, sauf acceptation par le Fabricant des nouvelles CGV.

SERVICES

 

Contenu des services


MAISONS-BOIS.EU fournit au Fabricant  des :

  • Demandes de devis.
    Les devis sont fournis gratuitement par les Fabricants aux Clients.
    Le Fabricant complète en outre son Profil Fabricant, qui contient ses diverses informations légales (nom, dénomination de la société, numéro SIRET, …).

  • MAISONS-BOIS.EU fournit aussi au Fabricant, un Instrument permettant de créer son Mini Site Internet présentant son historique et son portefeuille. Cet instrument est complètement gratuit
  • Des packages de plans de maisons bois prédéfinis tels qu’’ils sont présentés sur le Maisons-Bois.eu ;ces plans serviront exclusivement a la réalisation de devis pour les clients demandant une offre de prix sur les projets de maisons en question via la plateforme Maisons-Bois.eu

 

Accès au Services
Afin d’accéder au Service, les Fabricants doivent y souscrire par le biais du Site MAISONS-BOIS.EU
L’utilisation de la plateforme  est soumise au paiement d’un abonnement.

Par le paiement de l’abonnement le fabricant a accès aux demandes de devis portant sur les projets personnels des prospects et non aux demandes de devis portant sur les projets prédéfinis sur le site.
Les  Fabricants choisissent les catégories  , les pays et les départements pour lesquels ils souhaitent accéder aux Demandes de devis. Chaque Fabricant doit choisir au minimum une catégorie et un pays.

              Chaque Fabricant bénéficie d’un mois d’abonnement gratuit pour tester les fonctionnalités de la plateforme.

 

les abonnements

PRIX

L’utilisation du service de mise en relation est soumise au paiement d’un abonnement. Le montant des abonnements dépend de la periode choisie :

 

  • 3 mois-75 € 6 luni- 140 €        12 luni-250 €

Le Fabricant ne peut résilier son Abonnement avant la fin de la Période choisie.
A l’issue de la Période choisie, MAISONS-BOIS.EU est libre de modifier ses tarifs.
Le Fabricant peut procéder au paiement par carte bancaire ou virement bancaire

 

Durée de l’abonnement
L’Abonnement prend effet au jour de l’encaissement par MAISONS-BOIS.EU du premier paiement ou au jour de la réception de l’autorisation de prélèvement en cas de paiement par virement.

 Modalités de résiliation

La résiliation se fait automatiquement par le non renouvellement de l’’abonemment .

.
Résiliation pour faute

L’ abonnement peut être résilié unilatéralement par Maisons –Bois.eu si :

  • Le Fabricant ne respecte pas toutes dispositions légales et/ou règlementaires applicables, notamment celles relatives à son activité professionnelle,
  • S’’il adopte sur la plateforme un comportement qui est susceptible de nuire à la réputation de MAISONS-BOIS.EU,
  • Si l’abonnement est résilié pour une faute du Fabricant celui-ci perd le montant payé pour la période d’ abonnement choisie

  

PRIX et conditions pour  utilisation packages des plans

Afin de pouvoir visualiser les coordonnées de contact des clients qui font de demandes de devis sur les projets prédéfinis sur la plateforme et réaliser de devis pour lesdits projets, les Fabricants doivent acheter le droit d’utilisation de ces plans. Les plans sont repartis en packages, chaque fabricant pouvoir acheter le nombre de package et des plans qu’’il souhaite.

 

Pack 1 :1 plan -100  €

Pack 2:  5 plans-400€ ( 80€ /plan)

Pacck 3 :10 plans -700 € ( 70 €/plan)

Pack 4 :20 plans- 1200 €-1200 euro ( 60 €/plan)

              Pack 5  :30 plans + -1500 € ( 50 €/plan)

Les packages peuvent être achetés dans la zone d’administration de votre Compte.

En achetant un package le Fabricant peut télécharger le nombre de plans stipulés dans le descriptif du package.

Un plan téléchargé contient les fichier PDF et les fichiers .dwg du projet en question.

Très important : les plans téléchargés restent la propriété exclusive d’Avenir Concept.

En téléchargeant un jeu de plans le Fabricant n’acquiert pas sa propriété intellectuelle , il acquiert uniquement le droit d’utilisation  , sous certaines conditions et pour une période limitée.

Ces plans peuvent être téléchargés exclusivement dans le but de pouvoir réaliser des devis aux prospects provenus via la plateforme Maisons –Bois.eu

Il est specialement interdit au Fabricant d’’utiliser ces plans :

-sur son site internet et sur les réseaux sociaux type Facebook, Twiter, etc

-sur tout materiel publicitaire imprimé (plaquette, dépliant,etc)

- pour la réalisation de devis en dehors de devis pour les prospects provenus de la plateforme Maison Bois.

Toute autre utilisation est considérée une fraude et permet la résiliation unilatérale par Maisons-Bois.eu de la relation avec le Fabricant

L’’acquisition et l’utilisation des plans n’est possible sans l’existence d’’un abonnement valable.

 

Durée utilisation package des plans

Un achetant un package de plans le Fabricant a le droit d’utiliser lesdits plans pour une période de 2 ans après l’acquisition du package.

Pendant toute cette période il doit disposer d’un abonnement valable afin de pouvoir exploiter les plans pour lesquels il a acheté le droit d’utilisation.

A la fin de la période de 2 ans le FABRICANT doit renouveler son droit d’’utilisation en payant de nouveau le prix des packages qu’’il souhaite.

 

Résiliation du droit d’utilisation

Le droit d’utilisation peut être résilié unilatéralement par Maisons –Bois.eu si :

  • Le Fabricant ne respecte pas les conditions d’utilisation telles qu’’elles sont décrites dans les présentes CGV.
  • Si le droit d’utilisation est résilié pour une faute du Fabricant celui-ci perd le montant payé pour l’achat des packages.

 

 OBLIGATIONS DES FABRICANTS

Le Fabricant s’engage à payer le prix dû, tel qu’il a été déterminé lors de sa souscription à nos services

Il est formellement interdit à tout Fabricant de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site MAISONS-BOIS.EU ou transmise par MAISONS-BOIS.EU à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de MAISONS-BOIS.EU. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Fabricant sera réputée avoir été effectuée par le Fabricant lui-même. Le Fabricant est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Fabricant de son mot de passe ou de son identifiant, le Fabricant doit en informer immédiatement MAISONS-BOIS.EU. Cette notification devra être réalisée par le Fabricant lui-même par email [email protected] ,


Les coordonnées du demandeur de devis sont communiquées à cinq ou maximum 10 Fabricants de MAISONS-BOIS.EU qui s'engagent à contacter le demandeur de devis dans les au plus vite possible après la notification de la demande de devis. A partir de la cinquième ou dixième acceptation de Demande de devis, les Fabricants ne pourront plus avoir accès aux coordonnées du demandeur de devis. Les Fabricants sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter le demandeur. Afin d’avoir le maximum de chances à être parmi les 5 ou 10 fabricants acceptés à faire une offre sur une demande de devis le Fabricant s’’engage a être très réactif et répondre à la demande de devis dans les plus brefs délais.

Le Fabricant s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.



MINI SITE

 

Le mini-site outil de présentation du fabricant est mis à disposition gratuitement par Maisons-bois.eu

Le mini site est un instrument de travail très important qui peut influencer le client demandeur de devis sur le choix de son Fabricant.

Le Fabricant s’’engage en contrepartie :

-à renseigner toutes les informations nécessaires pour le mini-site dès la création de son compte FABRICANT

-à y mettre que des informations véridiques, vérifiables et actualisés

-à y mettre que des photos (photos usine, photos réalisations) qui lui appartient ou pour lesquelles il possède la propriété intellectuelle.

Le fabricant est le seul responsable du contenu qu’il rajoute sur son mini-site. En cas de poursuite contre la plateforme par quiconque, portant sur une information publiée sur le Mini-site le fabricant risque de se voir effacer son compte sans aucun dédommagement et de payer des indemnités à Maisons Bois si celle –ci le juge nécessaire.

La plateforme Maisons Bois .eu se réserve le droit d’effacer le compte d’un Fabricant si par le contenu qu’il publie il amène quelque préjudice que ce soit à la plateforme.

 DISPOSITIONS FINALES

 Nullité
Au cas où l’une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n’en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

Loi applicable
La loi applicable aux relations contractuelles entre MAISONS-BOIS.EU et les Fabricants est la loi roumaine.

Règlement amiable
Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de MAISONS-BOIS.EU en vue d'un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

 

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Obiect :

Avenir Concept propune prin intermediul platformei  Maisons-bois.eu un serviciu de intermediere, de punere  in legatura intre  Clienti si  Fabricanti.

Clientii completeaza cererile de deviz, care sunt transmise prin platforma Maisons-bois.eu catre Fabricantii inscrisi pe platforma Maisons-bois.eu si primesc cinci sau mai multe devize ( in functie de optiunea exprimata)  de la Fabricanti.

Conditiile Generale de colaborare  (denumire  CG de acum inainte) au ca si obiect reglementarea  relatiei dintre Maisons-bois.eu si Fabricanti.

Fabricantilor le-a fost adus la cunostinta  despre faptul ca serviciile  propuse spre utilizare  trebuie sa fie in conformitate cu statutul lor juridic si / sau cu obiectul lor de activitate.

In caz contrar Fabricantul isi asuma intreaga responsabilitate si ,  in special, se angajeaza sa despagubeasca Maisons-bois.eu   in caz de producere a unor daune provenite din folosirea de catre Fabricant a serviciilor noastre  fara respectarea statutului juridic si a obiectului de activitate.

Maisons-bois.eu pune la dispozitie un instrument de lucru ce permite ca Fabricantul sa isi creeze un mini site internet unde isi va prezenta firma si oferta sa comerciala.   Mini site –ul va fi  format dintr-o singura pagina.

Maisons-bois.eu propune pe langa cele expuse si  inscrierea in Anuarul Firmelor Maisons-bois.eu.  Acest instrument va  permite internautilor care cauta  o firma cu un anumit tip de activitate sau dintr-o anumita locatie sa o  gaseasca mai repede.

 

DISPOZITII GENERALE

Obiectul CG

Prezentele CG  se aplica doar serviciilor comercializate prin platforma Maisons-bois.eu.

Domeniul de aplicare

Prezentele CG  guverneaza contractele de vanzare  a serviciilor disponibile pe  Maisons-bois.eu

Disponibilitate  si opozabilitate

CG sunt puse  la dispozitia Fabricantului pe platforma Maisons-bois.eu.

CG sunt opozabile Fabricantilor care isi exprima consimtamantul in legatura cu acestea si le accepta prin simpla completare a formularului de inscriere si prin  inregistrarea pe platforma.

Acceptarea CG de catre Fabricant intra in vigoare o data cu inscrierea pe platforma Maisons-bois.eu Conservarea acestor elemente de inscriere este asigurata  de Maisons-bois.eu

   

Modificarea CG

Maisons-bois.eu isi rezerva dreptul de  a modifica CG in orice moment.  CG aplicabile Fabricantului sunt cele in vigoare la momentul inscrierii sale pe platforma, cu exceptia cazului in care Fabricantul a acceptat  noile CG.

 

SERVICII

Continutul serviciilor

Maisons-bois.eu furnizeaza Fabricantilor :

  • Cereri de deviz – Devizele sunt furnizate in mod gratuit de catre Fabricanti clientilor. Fabricantul completeaza pe langa profilul sau si informatiile sale legale(denumire societate , nume reprezentant, )
  • Maisons-bois.eu furnizeaza Fabricantului un instrument ce ii permite acestuia sa isi creeze propriul Mini site in care sa isi prezinte istoricul, portofoliu, etc . Acest instrument este gratuit.
  • Pachetele care contin planurile caselor predefinite – casele existente pe Maisons-bois.eu. Aceste planuri se vor folosi exclusiv pentru realizarea de devize clientilor care solicita o oferta de prêt pentru aceste case , solicitari primite via Maisons-bois.eu

Accesul la servicii

Pentru a avea acces la serviciile de pe platforma Maisons-bois.eu Fabricantul se va inscrie  pe platforma Maisons-bois.eu

Utilizarea platformei este conditionata de plata unui abonament. Prin cumpararea abonamentului Fabricantul are acces la cererile de oferta pe care clientii le completeaza pentru a construi o casa in baza unui proiect personal .Fabricantul nu va avea acces la cererile de deviz completate de catre clienti pentru  un proiect al unei case predefinite.

Fabricantul va alege tipul de casa , tara si judetele unde va dori sa construiasca. Fiecare Fabricant va selecta cel putin o categorie de case si o tara.

Fiecare Fabricant va beneficia de o luna de abonament gratuit pentru a testa gratuit  functionalitatile platformei

ABONAMENTELE

Pretul

Utilizarea serviciilor platformei este supusa platii unui abonament. Valoarea abonamentului depinde de perioada aleasa.

  • Abonament 3 luni – 75 euro
  • Abonament 6 luni- 140 euro
  • Abonament 12 luni – 250 Euro

Fabricantul nu va putea rezilia abonamentul inainte de epuizarea perioadei selectate. 

La epuizarea perioadei selectate Maisons-bois.eu poate  sa-si modifice tarifele. Plata abonamentului se poate efectua prin card bancar sau prin virament bancar.

Durata Abonamentului

Abonamentul devine activ in ziua incasarii de catre Maisons-bois.eu a  platii sau in ziua primirii dovezii de plata in cazul platii prin virament bancar.

Modalitati de reziliere

Rezilierea intervine automat daca abonamentul nu se reinnoieste.

Rezilierea din culpa

Abonamentul se poate rezilia unilateral de catre Maisons-bois.eu din urmatoarele situatii :

  • Fabricantul nu respecta toate dispozitiile legale si reglementarile aplicabile, in special a reglemetarilor de tin de  activitatea sa .
  • Fabricantul adopta un comportament neadecvat pe platforma menit sa aduca prejudicii imaginii si reputatiei Maisons-bois.eu
  • Daca abonamentul se reziliaza din culpa Fabricantului acesta va pierde contravaloarea abonamentului pentru perioada ramasa din abonament.

TARIFE SI CONDITII DE UTILIZARE A PACHETELOR DE PROIECTE

Pentru a avea acces la datele de contact ale clientilor care fac cereri de oferta pe un proiect predefinit existent pe platforma  Maisons-bois.eu si a putea realiza devize pentru aceste proiecte, Fabricantul  va achita dreptul de utilizare a acestor proiecte. Exista mai multe tipuri de pachete de proiecte ce pot fi achizitionate  in functie de preferinta Fabricantului.

  • Pachet 1 – un proiect – 100 euro
  • Pachet 2 – 5 proiecte – 400 euro (80 euro/proiect)
  • Pachet 3 – 10 proiecte – 700 euro (70 euro/proiect)
  • Pachet 4 – 20 proiecte – 1200 euro ( 60 euro /proiect)
  • Pachet 5 – 30 proiecte – 1500 euro ( 50 euro/proiect)

Pachetele se pot achizitiona din contul de client creat   dupa inregistrarea pe platforma.

Prin achizitionarea pachetului Fabricantul poate sa descarce de pe platforma proiectele pe care le are disponbile in componenta pachetului achizitionat. (Ex.  pachet 3 – se pot descarca 10 proiecte)

Documentul  descarcat contine fisierele . pdf  si fisierele .dwg ale proiectului selectat .

 FOARTE IMPORTANT : proiectele descarcate raman proprietatea exclusiva a Avenir Concept. Prin descarcarea acestora nu se achizitioneaza dreptul de proprietate intelectuala ci dreptul de  utilizare, in anumite conditii, pe o perioada limitata de timp.

Aceste proiecte se pot descarca   in scopul de a realiza oferte doar catre prospectii de pe platforma Maisons-bois.eu

Este interzisa utilizarea de catre Fabricant a  acestor proiecte :

  • Pe site-ul propriu de internet , pe retelele sociale de tipul Facebook, Twitter, etc.
  • Pe materiale publicitare imprimate ( pliante, cataloage, etc)
  • Pentru realizarea de devize/ oferte altor prospecti/Clienti proveniti din alte surse decat de pe platforma Maisons-bois.eu.

Utilizarea in alte scopuri este considerata frauda si permite Maisons-bois.eu rezilierea unilaterala a relatiei cu Fabricantul.

Achizitionarea si utilizarea proiectelor nu este posibila fara a avea un abonament valabil .

 

Durata de utilizare a pachetului de proiecte

Prin achizitionarea unui  pachet Fabricantul are dreptul de a utiliza proiectele  pentru o perioada de 2 ani de la achizitionarea acestuia.

Pentru toata perioada de 2 ani Fabricantul trebuie sa aiba un abonament valabil pentru a putea exploata proiectele  pentru care a cumparat dreptul de utilizare.

La finalul perioadei de 2 ani Fabricantul va reinnoi dreptul de utilizare platind din nou pretul pachetului pentru care opteaza.

Rezilierea dreptului de utilizare

Dreptul de utilizare poate fi reziliat unilateral de catre Maisons-bois.eu in urmatoarele cazuri :

  • Fabricantul nu respecta conditiile de utilizare asa cum sunt ele descrise in CG
  • Daca dreptul de utilizare se reziliaza din culpa Fabricantului , acesta pierde contravaloarea pachetului ramasa neutilizata.

OBLIGATIILE FABRICANTILOR

Fabricantul se angajeaza sa plateasca pretul datorat , asa cum a fost el stabilit in momentul abonarii la serviciile noastre.

Este interzis Fabricantului de a revinde sau de a transfera datele de contact dar si a altor informatii confidentiale care se regasesc sau sunt transmise pe platforma Maisons-bois.eu catre terti fara a avea un acord prealabil scris din partea Maisons-bois.eu. Orice incalcare a acestei reguli se va supune procedurilor judiciare.

Se considera ca orice logare/ accesare a platformei utilizand elementele de autentificare ( user +parola)  se realizeaza de catre Fabricant. Acesta va fi  singurul responabil de utilizarea elementelor de identificare.

In cazul pierderii , a furtului sau a comunicarii catre terti non autorizati de catre Fabricant a userului si a parolei proprii, Fabricantul  va informa imediat Maisons-bois.eu. Aceasta notificare se va face de catre Fabricant prin email la : [email protected]

Datele de contact ale solicitantului de deviz sunt comunicate de Maisons-bois.eu catre 5 sau maxim 10 Fabricanti  (in functie de optiunea exprimata de catre Solicitantul de oferta) care se angajeaza sa contacteze solicitantul de deviz cel mai repede . Incepand de la a cincea sau a zecea acceptare de solicitare de deviz  acceptare Fabricantii nu vor mai putea sa aiba acces la datele de contact ale solicitantului. Fabricantul este notificat pe email ca o noua cerere de deviz care corespunde categoriei sale a fost completata iar incepand din acest moment ei au posibilitatea sa contacteze solicitantul. Pentru a avea sansa de a fi printre cei 5 sau 10 Fabricanti acceptati in face o oferta solicitantului de deviz Fabricantul se angajeaza sa fie foarte reactiv in a raspunde solicitarilor de deviz cat de curand posibil.

Fabricantul se angajeaza sa respecte toate dispozitiile legale si reglementarile aplicabile  si in special cele aplicabile activitatii pe care o desfasoara .

Mini Site

Mini site-ul, instrument de lucru pentru Fabricant, este pus la dispozitie gratuit de catre Maisons-bois.eu.

Mini site-ul este un instrument de lucru foarte important intrucat el poate influenta solicitantul de deviz atunci cand acesta alege Fabricantul cu care va lucra.

Fabricantul se angajeaza :

- Sa isi completeze informatiile si portofoliul   in mini site  cu date reale, actualizate si ce pot fi verificate.

- Sa adauge poze care ii apartin sau pentru care detine dreptul de proprietate intelectuala.

Fabricantul este singurul responsabil de continutul pe care il adauga pe mini site . In caz de reclamatii impotriva platformei, provenite de la orice persoana , referitoare la  informatiile publicate pe mini site ul fabricantului,  acesta risca stergerea contului fara a beneficia de restituirea taxelor de abonament sau contravaloarea pachetului dar si de despagubirea Maisons-bois.eu in cazul in care aceasta masura se impune.

DISPOZITII FINALE

Nulitatea

In cazul in care una sau mai multe dispozitii din prezentele CG vor deveni sau vor fi declarate nule, interzise sau fara efect,   celalalte  dispozitii prevazute in CG raman valabile

In aceasta ipoteza, partile vor trebui , in masura in care este posibil  ,sa compenseze lucrurile stipulate in clauza anulata  anulata cu  noi elemente care coresund  spiritului prezentelor Conditii de colaborare.

Legea aplicabila

Raporturile  comerciale dintre Maisons-bois.eu si Fabricant sunt reglementate de legislatia romana.  

Intelegerea pe cale amiabila

Daca nu se prevede altfel,   orice litigiu care ar putea apărea în cadrul prezentelor CG va fi, înainte de orice acÈ›iune în justiÈ›ie, supus controlului MAISONS-BOIS.EU în scopul soluÈ›ionării pe cale amiabilă.

Se reaminteÈ™te în mod special că orice cerere de soluÈ›ionare amiabilă nu anulează termenele stabilite pentru declanÈ™area unei acÈ›iuni în justiÈ›ie.

 

 

 

 

 

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OBJECT

Avenir Concept proposes, through MAISONS-BOIS.EU websites, intermediation services by connecting Customers and Manufacturers.

Customers submit their Calls for Tenders, which are sent through MAISONS-BOIS.EU to Manufacturers registered throughout MAISONS-BOIS.EU website, and they receive five or more tenders from Manufacturers.
The present General Terms of Sales (hereinafter GTS) are intended to govern the relationship between MAISONS-BOIS.EU and any Manufacturer.

Manufacturers have been made aware of the fact that the Service the propose to use must comply with their legal status and/or their professional activities.

Otherwise, the Manufacturer expressly acknowledges assuming complete liability and undertakes in particular to indemnify MAISONS-BOIS.EU in case this one suffers the consequences of the Manufacturer using the Service not complying with his legal status and/or professional activities. Furthermore, MAISONS-BOIS.EU provides an instrument allowing to create an Internet MINI-SITE presenting the commercial offer of Manufacturers. The website is very simple (one page).


MAISONS-BOIS.EU also provides a Professional Directory service: the registration of Manufacturer in the MAISONS-BOIS.EU Professional Directory allows the Internet users in search of a Professional in a specific trade or location to find them more easily.

 

 

 

GENERAL PROVISIONS

 

Object pf GTS The present GTS apply exclusively to sale of services available on MAISONS-BOIS.EU website.

 

GTS scope
the GTS  govern the sale contracts available on MAISONS-BOIS.EU website.

 


 Availability and opposability of GTS

GTS are made available for the Manufacturer on MAISONS-BOIS.EU website.

GTS are opposable to the Manufacturer who agrees, by expressing his consent when he registers or when he subscribes, that he accepted these terms.

This consent implies the deemed membership of Manufacturer to GTS in force the day of the registration of subscription, the conservation and reproduction of which are ensured by MAISONS-BOIS.EU.



 Modification of GTS


MAISONS-BOIS.EU reserves the right to modify the GTS at any moment.

GTS applicable to Manufacturer remain those in force the day of subscription, unless approved new GTS by Manufacturer.

 

SERVICES

 

Services content


MAISONS-BOIS.EU provides to Manufacturer:

  • Call for tenders.
    Tenders are provided free of charge by Manufacturers to Customers.
    Manufacturer fills in, in addition, his Manufacturer profile, containing his legal information (name, company name, SIRET number, …).
  • MAISONS-BOIS.EU also provides to Manufacturer an instrument allowing to create a Mini Site presenting his company history and portfolio. This instrument is completely free of charge
  • Predefined timber-frame houses plan packages as they are presented on MAISONS-BOIS.EU; these plans will be solely used for tenders for customers requesting a price offer of concerned houses through Maisons-Bois.eu portal.

 

Access to Services
In order to have access to the Service, Manufacturers must subscribe through MAISONS-BOIS.EU website.

Use of this portal is subject to paid subscription.

By paying the subscription, the Manufacturer has access to calls for tender concerning personal projects of prospects and not to calls for tender concerning the projects predefine on the website.

The manufacturer chooses the categories, countries and departments for which he wishes to have access at Calls for tender. Each Manufacturer must choose at least one category and one country.

Each Manufacturer benefits of one-month free subscription for testing the functionalities of the portal.

 

             

SUBSCRIPTIONS

PRICE

   The use of connecting service is subject of paid subscription. The amount for each subscription depends on the chosen period:

 

  • 3 months -75 € 6 months - 140 €        12 months -250 €

The Manufacturer cannot terminate his Subscription before the end of the chosen Period.

At the end of the chosen Period, MAISONS-BOIS.EU is free to modify the prices.

The Manufacturer can pay by credit card or bank transfer.

 

Subscription period
The subscription takes effect on the date of cashing by MAISONS-BOIS.EU of the first payment or the date of reception of direct debit authorisation in case of payment by bank transfer.

 
 Termination procedures

The termination is done automatically following the non-renewal of subscription.


Termination for breach

The subscription can be unilaterally terminated by Maisons –Bois.eu if:

  • manufacturer do not observe all legal and/or regulatory provisions applicable, mainly those regarding his professional activity,
  • he engages, on the portal, in a behaviour likely to harm the reputation of MAISONS-BOIS.EU,
  • if subscription is terminated for breach of Manufacturer, this one loses the amount paid for the chosen subscription period.

 

 

PRICE AND CONDITIONS FOR USING PLAN PACKAGES 

In order to be able to visualise contact details of customers requesting calls for tender of predefined projects on portal and make tenders for the aforementioned projects, Manufacturers must buy the right to use these plans. The plans are grouped in packages. Each Manufacturer can buy as many packages and plans as he wishes.

 

 

Pack 1 :1 plan -100 €

Pack 2:  5 plans-400€ (80€ /plan)

Pack 3 :10 plans -700 € (70 €/plan)

Pack 4 :20 plans- 1200 €-1200 € (60 €/plan)

Pack 5 :30 plans + -1500 € (50 €/plan)

Packages can be bought in the administration area of your Account.

By buying a package, the Manufacturer can download the number of plans stipulated in the technical description of the package.

A downloaded plan contains the PDF and .dwg files of the concerned project.

Very important notice: downloaded plans remain exclusive property of Avenir Concept.

By downloading a set of plans, the Manufacturer does not acquire its copyright, he acquires only the right to use it, under certain conditions and for a limited period of time. 

 

These plans can be downloaded exclusively for the purpose of making tenders for prospects coming from Maisons –Bois.eu portal.

Manufacturers are especially forbidden to use these plans:

  • on their internet website and on social media platforms (Facebook, Twiter, etc.)
  • on any printed advertising material (booklet, folder, etc.)
  • to make tenders other than the tenders for prospects coming from Maisons –Bois.eu portal.

Any other use is considered fraud and allows unilateral termination by Maisons –Bois.eu of relationship with the Manufacturer.

Acquiring and using plans is not allowed in the absence of a valid subscription.

Duration of use of plans package

By buying a plans package, the Manufacturer has the right use the aforementioned plans for a two-year period after buying the package.

During all this period he must have a valid subscription in order to be able to use the plans for which he bought the right of use.

At the end of the two-year period the MANUFACTURER must renew his right of use by paying again the price of the package he wants to buy.

   

Termination of right of use

The right of use can be terminated unilaterally by Maisons –Bois.eu if:

  • Manufacturer does not observe the conditions of use as they are described in the present GTS.
  • If the right of use is terminated for a breach of the Manufacturer, he loses the amount paid for the packages.

  

OBLIGATIONS OF MANUFACTURERS

The Manufacturer commits to pay the due price as it was established when he subscribed for our services.

It is strictly forbidden for each Manufacturer to resell or transfer the details as well as any other proprietary information published on MAISONS-BOIS.EU website or transmitted through MAISONS-BOIS.EU to one or more third parties, without the prior written agreement of MAISONS-BOIS.EU. Any breach of the provisions may lead to legal action.

 

It is expressly agreed that any connexion to the Website or transmission of data by using the user name and password of a Manufacturer shall be deemed to be made by the Manufacturer himself. The Manufacturer is solely responsible for use of his user name and his password.

In case of loss or theft or communication to Third-parties unauthorized by the Manufacturer of his password or his user name, the Manufacturer must notify immediately MAISONS-BOIS.EU. This notification shall be made by the Manufacturer himself by e-mail at [email protected] ,


The details of the persons calling for tenders are communicated to five or maximum ten Manufacturers of MAISONS-BOIS.EU, who engages to contact the caller as soon as possible after the notification of the call for tenders. Following the fifth or tenth acceptance of call for tenders, the Manufacturers will not have access to the details of the caller. The Manufacturers are alerted by e-mail that a call for tenders has been submitted in their category and they have also the possibility to contact the caller. In order to have greatest chances to be among the 5 or 10 manufacturers accepted to make an offer for a call of tenders, the Manufacturer engages to be very reactive and to respond to the call as soon as possible.

 

The Manufacturer engages to observe all legal and/or regulatory provisions applicable, mainly those regarding his professional activity.


MINI SITE

The mini-site presentation tool of the manufacturer is made available free of charge by Maisons-bois.eu.

The mini-site is a very important working tool which may influence the customer calling for tenders with regard to the choice of his Manufacturer.

 The Manufacturer undertakes in return:

  • To provide all necessary date for the mini-site immediately after the creation of his Manufacturer account
  • To provide only truthful, verifiable and updated information
  • To provide only photos (factory, realizations) in his property or for which he owns the copyright.

The Manufacturer is solely responsible for the content he uploads on his mini-site. In the event of a civil action against the portal, concerning any information published on the mini-site, the manufacturer risks to have his account deleted without compensation and to pay indemnities to Maisons Bois if they consider it necessary.

 

Maisons Bois.eu portal reserves the right to delete the account of a Manufacturer if, by the content published by this one, he causes any harm to the portal.

 final clauses

 Invalidity
In case one of the provisions in the present GTS becomes or is declared invalid, forbidden or ineffective, the validity of the other provisions of the aforementioned GTS would not however be undermined.

In such circumstances, the parties shall, to the extent possible, replace the cancelled provision by a valid provision corresponding to the spirit and purpose of the present GTS.




Governing law
The law governing the contractual relations between MAISONS-BOIS.EU and Manufacturers is the Romanian law.

 

 


Amicable solution

unless otherwise provided, any dispute that may arise within the framework of the present GTS shall, before any legal action, be subject to review by MAISONS-BOIS.EU with the purpose of an amicable settlement. It is specifically reiterated that any request for an amicable settlement does not set aside the deadlines fixed for instigating legal action.