Conditions de Collaboration Distributeur

2018-12-11 05:36:53


 

 

ACCORD DE COLLABORATION

 

 

Conclu entre,

 

SC ECOKIT  SRL, domicilié  a Barati ,Margineni ,  Bacau, Roumanie  ayant  le numéro de TVA intracommunautaire RO 2770371  ,nommé par la suite « ECOKIT »

 

Et ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….

 

Représentée par ....................................................  en qualité de gérant, nommé par la suite «Le PARTENAIRE» /ou AGENT REPRESENTANT

 

L’objet de l’accord

  • la réalisation d’un partenariat entre un DISTRIBUTEUR -PARTENAIRE et ECOKIT, qui accorde le droit de vente et de représentation de ses PRODUITS sur un secteur non -exclusif

 

Article 01

 

Afin de pouvoir proposer les produits ECOKIT sur un secteur non-exclusif le Partenaire Distributeur doit :

-payer un droit d’utilisation annuelle de nos plans et modèles d’un montant de 1200 € pour l’intégralité des modèles Ecokit ou de 700 € pour les modèles de la gamme Studio de jardin ( 7 modèles)

-pour les deux premières constructions commandées dans l’année qui suit le Partenaire bénéficie d’une remise de 600  € pour chaque commande ( dans le cas du pack intégral maisons ) et de 350 € dans le cas du pack Studios de Jardin, donc la somme investie pour le droit d’utilisation est totalement amortie avec deux commandes par an.

-le payement de ces montant se fait en ligne directement sur notre plateforme dédiée au distributeurs https://www.maisons-bois.eu/partner/register

-en payant ce droit d’utilisation et en s’inscrivant sur la plateforme www.maisons-bois.eu , plateforme dédiée au Distributeur Ecokit , celui-ci reçoit gratuitement les prospects des secteurs sélectionnés. L’envoi de ces prospects représente une facilité , un bonus et ne doit nullement être considéré comme une obligation de la part d’ECOKIT, étant a la charge du distributeur de constituer son portefeuille de clientèle.

 

Article 02

Le PARTENAIRE peut proposer à la vente les  modèles ECOKIT,  il peut le faire sous sa propre marque ou sous  le nom ECOKIT.

Tous les modèles catalogues Ecokit tels quels ou modifiés doivent être obligatoirement commandés à Ecokit.

Pour les projets sur mesure des  prospects parvenus via les canaux Ecokit ( www.maisonboiskit.eu , www.maisons-bois.eu ) le Distributeur est obligé à passer la commande à Ecokit ou à sa subsidiaire désignée.

Pour les projets sur mesure provenus des sources propres du Distributeur celui-ci est obligé à consulter en première instance Ecokit.

Si Ecokit décline son intérêt pour la fabrication de ce projet  , le Distributeur est libre de chercher un autre fabricant uniquement pour la fabrication du modèle en question

. Il est formellement interdit au PARTENAIRE de divulguer quelque information que ce soit sur le savoir-faire ou méthodes d’ECOKIT à des entreprises concurrentes.

Le PARTENAIRE pourra recruter   des agents afin de le seconder dans l’exercice de son activité, il est toutefois précisé que ceux-ci agiront sous son entière responsabilité sans qu’aucun lien de droit, ne puisse se créer entre eux et ECOKIT.

Article 03

Ecokit est sensé a livrer des kits , sans montage .Le contenu de chaque kit est téléchargeable en ligne sur notre site www.maisonboiskit.eu

Ecokit peut , tout de même, au cas par cas , envoyer un assistant technique pour la phase de montage du kit ou vous mettre en relation avec une équipe spécialisée de montage.

Nos kits sont modifiables mais la modification des plans est à la charge du Distributeur/Client. Les plans de nos modèles sont téléchargeables en ligne sur le site www.maisons-bois.eu

La fabrication effective des maisons peut être réalisé par ECOKIT ou par une de ses subsidiaires faisant partie de son groupement d’entreprises.

 

Article 04

ECOKIT met à disposition du PARTENAIRE tous les  supports publicitaires (en format électronique) dont il dispose (photos, catalogues, dépliants  etc.). Ces supports  restent  la propriété d’ECOKIT et ils ne pourront être transmis à des tiers sans l’accord écrit d’ECOKIT.

Si l’ accord est résilié, pour quelque raison que ce soit, le PARTENAIRE est obligé d’éliminer de tous ses supports commerciaux et notamment de son site internet, page de réseau social, blog, etc., toutes les photos, plans et modelés appartenant à Ecokit.

Réserves de propriété : Les  photos effectuées sur le chantier d’un PARTENAIRE X ne peuvent être mises en ligne sur le site internet d’un PARTENAIRE Y sans l’accord de l’PARTENAIRE X, mais l’usine se réserve le droit de les  exploiter en tant que fabricant

Article 05

Pour nos modèles catalogues, Le PARTENAIRE  bénéficie d’une remise de 20 % sur le  prix public affiches sur internet.

Au cas ou le Partenaire amène un projet personnalisé ou opère des modifications sur un plan catalogue, il bénéficiera des prix pro (prix usine) , étant a sa charge l’ajout de la marge  commerciale.

Article 06 

Il est strictement interdit au PARTENAIRE d’utiliser les  modèles du catalogue ECOKIT pour consulter d’autres entreprises (roumaines ou étrangères) afin de les  faire fabriquer par celles-ci. Toute tentative dans ce sens mènera à la résiliation du présent  accord et à l’obligation du PARTENAIRE de payer des droits de la propriété intellectuelle à ECOKIT, conformément aux textes en vigueur.

Article 07

Dans le cas du non-respect des articles  04 et 06, ECOKIT peut exiger de la part du PARTENAIRE, le retour de tous ECOKIT éléments publicitaires mis à sa disposition.

Article 08

ECOKIT s’engage à fournir des produits de qualité au PARTENAIRE. Pour chaque commande, un contrat commercial sera rédigé entre ECOKIT et le PARTENAIRE.

Article 09

ECOKIT s’engage à avertir au minimum 30 jours à l’avance le PARTENAIRE en cas de modification de prix sur ses catalogues ou modèles ECOKIT.

Article 10

Le présent accord  peut être cédé unilateralement par Ecokit sans l’accord du Partenaire Distributeur , ces conditions restant valables pendant toute la période de validité du contrat.

Article 11

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à date de signature. Il se reconduit tacitement d'année en année s'il n'est pas résilié par l'une ou l'autre des parties au moins 30 jours avant son échéance. La résiliation se fera par lettre recommandée ou par mail.

L’accord est considéré comme effectivement renouvellé lorsque le payement du droit d’utilisation annuelle a été effectué.

 Le présent accord ne peut pas être résilié unilatéralement sauf dans les  cas suivants.

  1. Le PARTENAIRE ne respecte pas les conditions des articles 04, 06,
  2. Le PARTENAIRE ne passe pas les commandes prévues par le présent accord, ne manifeste aucun d’intérêt aux diverses demandes d’ECOKIT et/ou ne s’implique pas dans la promotion et vente des produits ECOKIT.
  3. ECOKIT ne respecte pas les conditions des articles 
  4. Avec le préavis d’une des parties au minimum 30 jours à l’avance.Si la résiliation est demandée par Ecokit , sans que le Distributeur ait commis une des fautes énumérées ci-dessus , Ecokit s’engage a rembourser au Distributeur le montant de la somme versée pour le droit d’utilisation , au prorata du temps reste jusqu’à la finalisation du contrat.
  5. Ecokit peut décider la résiliation du contrat sans aucune justification , en respectant les précisions de la clause précédente
  6. .

Article 11 – Attribution de compétence

Les  litiges qui pourraient survenir entre les parties au présent accord à l’occasion soit de l’exécution de celui-ci, soit de sa cessation et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable seront portés devant le tribunal du district de BACAU (ROUMANIE).

 

Art.12

Le présent accord prend une valeur officielle après sa signature manuscrite par les deux parties et après l’envoi des documents par voie électronique ( mail).

 

 

 

 

 

DROIT D’UTILISATION DES PLANS

Les packages peuvent être achetés dans la zone d’administration de votre Compte.En achetant un package le Distributeur peut télécharger le nombre de plans stipulés dans le descriptif du package.

Un plan téléchargé contient les fichiers  PDF et les visuelS 3 D du projet en question.

Très important : les plans téléchargés restent la propriété exclusive d’ECOKIT.

En téléchargeant un jeu de plans le Distributeur n’acquiert pas sa propriété intellectuelle , il acquiert uniquement le droit d’utilisation  , sous certaines conditions et pour une période limitée.

Il est specialement interdit au Distributeur d’’utiliser ces plans :

- pour la réalisation de devis en dehors de devis pour les prospects provenus de la plateforme Maison Bois.

-pour réaliser des dossiers de Permis de Construire autant pour les Clients provenus de la plateforme que pour des clients provenant d’autres sources. Si un client souhaite les plans d’un projet il peut acheter ces plans dans la zone Plans pour Permis qui se trouve en bas du chaque projet présente sur le site.

Toute autre utilisation est considérée une fraude et permet la résiliation unilatérale par Maisons-Bois.eu de la relation avec le Distributeur

 

 

 

 

 OBLIGATIONS DES DISTRIBUTEURS

Le Distributeur s’engage à payer le prix dû, tel qu’il a été déterminé lors de sa souscription à nos services

Il est formellement interdit à tout Distributeur de revendre ou transférer les coordonnées ainsi que toute autre information confidentielle publiée sur le Site MAISONS-BOIS.EU ou transmise par MAISONS-BOIS.EU à un ou plusieurs tiers, sans un accord préalable et écrit de MAISONS-BOIS.EU. Tout contrevenant s'exposera à des poursuites judiciaires.

Il est expressément convenu que toute connexion au Site ou transmission de données effectuée en utilisant l'identifiant et le mot de passe d'un Distributeur sera réputée avoir été effectuée par le Distributeur lui-même. Le Distributeur est seul responsable de l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

En cas de perte ou de vol ou de communication à des Tiers non autorisée par le Distributeur de son mot de passe ou de son identifiant, le Distributeur doit en informer immédiatement MAISONS-BOIS.EU. Cette notification devra être réalisée par le Distributeur lui-même par email [email protected] ,


Les coordonnées du demandeur de devis sont communiquées aux Distributeurs de MAISONS-BOIS.EU qui correspondent aux critères géographiques selectionnés. Ceux –ci s'engagent à contacter le demandeur de devis  au plus vite possible après la notification de la demande de devis. Les Distributeurs sont alertés par email qu'une Demande de devis a été déposée dans leur catégorie respective et ont ainsi la possibilité de s'engager à contacter le demandeur.

Le Distributeur s’engage à respecter toute disposition légale et/ou règlementaire applicable, notamment les dispositions applicables à son activité professionnelle.



MINI SITE

 

Le mini-site outil de présentation du Distributeur est mis à disposition gratuitement par Maisons-bois.eu

Le mini site est un instrument de travail très important qui peut influencer le client demandeur de devis sur le choix de son Distributeur.

Le Distributeur s’’engage en contrepartie :

-à renseigner toutes les informations nécessaires pour le mini-site dès la création de son compte DISTRIBUTEUR

-à y mettre que des informations véridiques, vérifiables et actualisés

-à y mettre que des photos (photos bureau, photos réalisations) qui lui appartient ou pour lesquelles il possède la propriété intellectuelle.

Le Distributeur est le seul responsable du contenu qu’il rajoute sur son mini-site. En cas de poursuite contre la plateforme par quiconque, portant sur une information publiée sur le Mini-site le Distributeur risque de se voir effacer son compte sans aucun dédommagement et de payer des indemnités à Maisons Bois si celle –ci le juge nécessaire.

La plateforme Maisons Bois .eu se réserve le droit d’effacer le compte d’un Distributeur si par le contenu qu’il publie il amène quelque préjudice que ce soit à la plateforme.

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